Des sanctions en cas de fraude aux CEE : garantie de qualité pour les bénéficiaires
Le traitement d’un dossier CEE et le versement des aides pourront désormais être interrompus si une fraude est suspectée. L’objectif de cette mesure consiste à ne pas délivrer de certificats d’économies d’énergie venant financer des travaux qui ne permettent pas de gains énergétiques en phase avec la réglementation du dispositif.
De manière concrète, des pénalités pécuniaires s’appliqueront avant la délivrance des CEE aux professionnels concernés : le montant de la sanction pourra aller de 10 à 12% du chiffre d’affaires. En plus de cela, le volume de CEE annulables correspondra au volume normalement attribué à l’ensemble de l’opération, et pas uniquement au volume des défauts constatés.
La mise en place de ces pénalités renforce le contrecoup en cas de fraude, valorisant les artisans et les entreprises qui respectent les règles. L’effet dissuasif se veut garantie de la qualité des travaux délivrés aux bénéficiaires des CEE.
Encadrement resserré pour les certifications RGE et limitation de la sous-traitance
Jusqu’à présent, les entreprises qui ne disposent pas de la certification RGE ne pouvaient pas sous-traiter des chantiers de rénovation énergétique : cette limite est maintenue dans la loi. L’idée ?
- Requérir des sociétés du bâtiment qu’elles se conforment aux normes définies par le dispositif des CEE, et qu’elles forment leurs collaborateurs à ces réglementations.
- Eviter que des entreprises non certifiées puissent bénéficier des CEE en sous-traitant leurs chantiers à des sociétés qui sont, elles, détentrices de la certification RGE.
Les professionnels en charge des travaux devront aussi transmettre aux consommateurs une preuve de détention de la certification RGE à la date de la signature du contrat.
Par ailleurs, la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs pour les opérations soutenues par MaPrimeRénov’. Cela signifie qu’une société S sera en mesure de sous-traiter à une société S-1, elle-même en mesure de sous-traiter à une société S-2, mais qu’il n’est plus possible d’aller au-delà.
Toutes ces décisions viennent renforcer la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique, dans un double objectif de garantie de qualité des travaux effectués, et de restauration de la confiance à l’égard des professionnels du bâtiment pour les CEE.
D’autres mesures de lutte contre la fraude
Le texte de loi prévoit d’autres points de vigilance :
- L’encadrement des entreprises mandataires : afin d’obtenir le mandat leur permettant de percevoir les aides au nom des bénéficiaires, elles doivent respecter les garanties et les engagements fixés par décret.
- Autorisation d’accès au FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés) pour les organismes versant des aides publiques : des agences telles que l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) ou l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique) sont concernées, afin de protéger les vrais bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique contre les usurpations de RIB.
- L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti : afin d’éviter les nuisances et le climat de défiance ayant contribué en partie à la baisse des budgets.
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Collectivités, bailleurs sociaux, acteurs de l’industrie, du transport ou du tertiaire… Vos obligations de réduction de la consommation d’énergie sont de vrais enjeux : pour les respecter, vous êtes soutenus par le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
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