Contexte et objectifs de la directive
La directive européenne sur la performance énergétique a été révisée en 2023. En effet, fin 2021, la commission européenne avait proposé une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) afin de stimuler les taux de rénovation en baisse et de s’attaquer aux émissions du secteur, qui représentent un tiers des émissions de CO2 de l’UE.
Après l’accord provisoire trouvé avec le parlement européen et le conseil de l’UE fin 2023, le texte a été validé par les eurodéputés début 2024. Finalement, le texte final est définitivement adopté en avril 2024 par les Etats membres qui vont maintenant devoir présenter leurs plans d’action d’ici 2026.
L'un des aspects essentiels de cette directive concerne les bâtiments publics. En effet, ils représentent 40% de la consommation d'énergie en Europe. Ainsi, en améliorant l'efficacité énergétique de ces bâtiments, l'UE vise à réduire la consommation énergétique globale et à promouvoir des pratiques plus durables.
Les règles applicables aux bâtiments publics et aux bureaux sont plus strictes. D’ici 2030, les 16 % de ces bâtiments les moins performants devront être rénovés, et les 26 % restants devront l’être d’ici 2033.
Exigences pour les bâtiments publics
L’objectif des États membres est qu’ils doivent réduire de 1,9% la consommation annuelle d’énergie des organismes publics par rapport à 2021. Ce qui signifie qu’au moins 3 % de la surface au sol chauffée et/ou refroidie utile totale de plus de 250m² appartenant et occupée par des organismes publics soit rénovée pour répondre aux normes d'efficacité énergétique. Cette mesure vise à encourager les rénovations significatives et régulières. Cette obligation souligne l'importance d'un rôle exemplaire des bâtiments publics en matière d'efficacité énergétique.
De plus, la directive révise la définition des systèmes de chauffage urbain efficaces et fixe de nouvelles exigences pour décarboner totalement l'approvisionnement de ces systèmes d'ici à 2050.
Plans d'actions nationaux
Dorénavant, les différents États membres sont tenus de transposer cette directive dans leur législation nationale en élaborant des plans d'actions nationaux pour l'efficacité énergétique.
La directive exige également un suivi strict et des rapports réguliers sur les progrès réalisés. Les États membres devront présenter l'avancement de leurs plans d'actions nationaux et les résultats obtenus en matière de rénovation et d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.
Cette directive oblige ainsi les Etats membres de l'UE à se mettre en ordre de bataille pour améliorer significativement l'efficacité énergétique de leurs bâtiments, notamment en accélérant le rythme des rénovations, en abandonnant les combustibles fossiles et en misant sur les énergies renouvelables. Cela nécessitera une meilleure planification des rénovations et des moyens à la fois technique et financier pour, enfin, lutter efficacement contre la précarité énergétique.
Comment Économie d'Énergie accompagne les collectivités dans la rénovation de leurs bâtiments publics ?
Face à la révision de la directive de l’Union Européenne, les collectivités doivent impérativement réduire leur consommation d'énergie. Dans le cadre de la loi POPE, le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) permettent de financer vos travaux de rénovation énergétique.
Économie d'Énergie joue un rôle clé dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et des collectivités grâce à une gestion complète des projets CEE en apportant notamment :
- Analyse de vos projets de rénovation pour s’assurer de leur éligibilité,
- Optimisations de vos primes CEE,
- Constitution de vos dossiers afin d’assurer la conformité de vos documents,
- Gestion administrative total et versement des primes,
- Interlocuteur unique pour vous accompagner tout au long de votre projet,
- Suivi réglementaire.
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