Quelles obligations pour les vendeurs et fournisseurs d’énergie ?
Avec ce décret CEE, les obligés sont informés sur le volume total des économies d’énergie à réaliser, ainsi que la proportion devant être consacrée aux ménages en précarité énergétique. Pour rappel, la cinquième période des Certificats d’Économie d’Énergie s’étendra sur 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Sur ces quatre années, les vendeurs et fournisseurs d’énergie devront :
- Economiser 2 500 TWhc cumac (térawattheures cumulés actualisés), notamment en exerçant un rôle actif et incitatif en faveur des travaux de rénovation énergétique auprès des ménages français
- Sur cet objectif, mener des initiatives consacrées aux ménages en situation de précarité énergétique pour un volume de 730 TWhc cumac
Le volume total de la 4ème période avait alors été fixé à 2 133 TWhc cumac : en d’autres termes, cette 5ème période des CEE prévoit une augmentation d’environ 17% des objectifs à atteindre pour les obligés. On peut également constater une légère hausse par rapport aux premières estimations annoncées en février dernier (2 400 TWh dont 600 TWh des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique).
Quelle sera la répartition des certificats par type d’énergie ?
Les obligations d’économies par type d’énergie sont définies par ce nouveau >décret CEE, notamment pour ce qui est du fioul domestique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié, ou encore de l’électricité :
Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l’article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l’article R. 221-3 est soumise à une obligation d’économies d’énergie, exprimée en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (ou “kWh cumac”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l’article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l’article R. 221-3, multipliée par :
1° Pour le fioul domestique : 4 516 kWh cumac par mètre cube ;
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 380 kWh cumac par mètre cube ;
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 5 481 kWh cumac par tonne ;
4° Pour la chaleur et le froid : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale ;
5° Pour l’électricité : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale ;
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ;
7° Pour le gaz naturel : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale.
Un décret CEE qui va s’accompagner d’autres modalités
Depuis mai 2021, la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat) a initié des discussions avec les acteurs des CEE au sujet des modalités de contrôle des opérations standardisées. Cette concertation, désormais achevée, fait suite aux nombreuses tentatives de fraude aux aides à la rénovation énergétique découlant des CEE, notamment pour ce qui est des primes énergie Coups de pouce.
Pour rappel : en parallèle de l’arrivée de cette cinquième période des CEE, le Coup de pouce (offre à 1 euro) est supprimé dès le 1er juillet 2021 pour le passage d’une chaudière fioul à une chaudière gaz, pour le remplacement d’une ancienne chaudière gaz vers une chaudière gaz THPE, ou encore pour les convecteurs électriques performants. Le Coup de pouce est également interrompu en partie, prolongé jusqu’en juin 2022 mais s’accompagnant de conditions financières inférieures.
À l’issue de ce décret CEE, d’autres points seront également consultés courant juillet par le Conseil supérieur de l’énergie. C’est le cas de la simplification des processus pour les artisans et les bénéficiaires, ou de la contractualisation avec ces derniers.