Qu’est-ce que le cadre de contribution CEE ?
Le cadre de contribution CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) est un document demandé par l’État lorsque vous faites une demande de prime énergie ou lorsque vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov’. C’est le fournisseur d’énergie auprès duquel vous avez demandé une prime énergie que vous délivre un cadre de contribution.
L’objectif de ce document est d’améliorer la clarté du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Son contenu concerne donc principalement le montant de la prime CEE versée. Cette information écrite permet de ce fait de connaître le montant du financement qu’il est possible d’obtenir en fonction des travaux de rénovation énergétique mis en œuvre au sein d’un logement, et éventuellement de comparer avec d’autres offres.
Pour le fournisseur proposant la prime énergie, c’est une manière de concrétiser son rôle actif et incitatif en faveur de la rénovation énergétique. Il est donc ainsi être en mesure de recevoir ses Certificats d’Économies d’Énergie.
Le cadre de contribution CEE est obligatoire lorsque la démarche concerne une personne physique ou un syndicat de copropriétaires. Il n’est quasiment pas possible de le modifier (sauf changement de situation du foyer ou de la nature des travaux), ce qui fait de ce document une forme de garantie quant au maintien de la subvention pour le bénéficiaire.
Que contient le document ?
Au-delà du montant de la prime énergie, le cadre de contribution CEE contient d’autres informations importantes :
- La date de son émission, qui doit être préalable à celle de la signature du devis
- La nature des travaux de rénovation envisagés, ainsi que leurs références
- Les coordonnées du bénéficiaire
- Les coordonnées et le logo du fournisseur à l’origine du versement de la prime CEE
La signature par le fournisseur a valeur d’engagement à verser la prime.
Où trouver le cadre de contribution CEE ?
Le cadre de contribution CEE est envoyé par le fournisseur, le plus souvent au moment de la création du dossier de demande de prime énergie. Sa transmission doit dans tous les cas être faite au plus tard lorsque le devis des travaux est signé. Ceci afin que le rôle actif et incitatif du fournisseur demeure antérieur à la demande effectuée par le bénéficiaire.
Il est par ailleurs possible que le fournisseur choisisse de déléguer son obligation à l’égard du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Dans ce cas, le délégataire endosse ces obligations. Par le biais d’un conseiller, le bénéficiaire est contacté et reçoit par e-mail le cadre de contribution CEE nécessaire à sa démarche administrative.
Comment obtenir MaPrimeRénov’ ?
Il est possible de cumuler la prime énergie avec le dispositif MaPrimeRénov’ et d’ainsi financer jusqu’à 90% du montant total des travaux réalisés. MaPrimeRénov’ se présente donc comme une aide financière complémentaire, qui nécessite elle aussi de constituer un dossier dans le cadre de sa demande. Parmi les documents demandés lors de la constitution de ce dossier, on retrouve le cadre de contribution CEE.
Il est possible de demander MaPrimeRénov’ avec Économie d’Énergie si le professionnel en charge de vos travaux figure parmi nos partenaires. Il vous suffit pour cela de signer le mandat de procuration qui vous sera remis par ce professionnel et de créer votre compte sur la plateforme officielle du dispositif.
Si vous préférez demander MaPrimeRénov’ par vous-même, vous devrez également constituer vous-même votre dossier, sans omettre le cadre de contribution CEE ainsi que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Il vous faudra ensuite le déposer auprès de l’Anah (agence nationale de l’habitat).