L’audit énergétique devient obligatoire pour la vente des passoires thermiques
Selon un décret et un arrêté publié au Journal Officiel le 11 août 2022, l’audit énergétique réglementaire permet de proposer les travaux à effectuer pour améliorer le statut énergétique d’un logement, en une seule fois ou par étapes.
Bien que ces travaux ne soient pas obligatoires pour conclure la vente, l'acquéreur doit ainsi être informé des possibilités qui s’offrent à lui. Depuis 2006, la vente d'un logement est accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE classe votre logement de A à G selon ses performances en matière d'énergie. Si votre maison est classée A ou B, cela signifie qu'elle consomme peu d'énergie. Mais si elle est classée F ou G, elle est considérée comme étant très énergivore et peu efficace en matière de chauffage (passoires thermique).
Les immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou les maisons individuelles dont le DPE démontre une consommation excessive devront également être accompagnés d'un audit énergétique lors de la vente.
L'audit énergétique sera ensuite étendu aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Cette nouvelle réglementation vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation pour améliorer les performances énergétiques de leur logement et réduire leur empreinte carbone.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
Un audit énergétique est une analyse détaillée et approfondie de la consommation d'énergie d'un bâtiment ou d'une entreprise, visant à identifier les sources de gaspillage et les possibilités d'économie d'énergie. Il permet de comprendre comment l'énergie est utilisée dans un bâtiment, de mesurer l'efficacité des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et d'éclairage, et de proposer des solutions pour réduire la consommation d'énergie et les coûts associés.
Que contient l’audit énergétique ?
Ce rapport propose deux scénarios de travaux à réaliser en une seule ou plusieurs étapes afin de faire passer le logement F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).
Il doit être remis au futur acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux n'est pas obligatoire, mais l'objectif est d'informer l'acheteur pour qu'il puisse prendre en compte ces travaux dans son projet d'achat.
L'audit énergétique inclut principalement :
- Un état général du bien qui décrit ses caractéristiques thermiques, géométriques et les détails sur les équipements de chauffage, d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d'éclairage ;
- Une évaluation de la performance du bâtiment qui se base sur le DPE ;
- Des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du bien.
Pour chaque étape des travaux, l'audit fournit les informations clés suivantes :
- Une estimation des économies d'énergie qui peuvent être réalisées ;
- Une estimation théorique de l'impact des travaux proposés sur la facture énergétique sous forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
- Une estimation du coût des travaux ;
- Les principales aides financières disponibles au niveau national et local.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L'audit énergétique doit être effectué par un professionnel qualifié selon les critères énoncés dans le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. Il est également nécessaire que ce professionnel soit indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire faisant appel à ses services.
Vous pouvez trouver un auditeur énergétique qualifié et certifié sur le site France Rénov’ ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés. Ce dernier est un répertoire officiel du gouvernement français qui répertorie les professionnels certifiés pour diverses missions, y compris les audits énergétiques.